CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU GITE "LE CHALET SUISSE"
1. Objet
Il est conclu entre le locataire et le bailleur (propriétaire) :
Balbine SRL
Représentée par Balbine SIMONART
Rue des Pins 3
5570 Dion
Tel : +32 478 689 622
Email : info@dionlechaletsuisse.be
TVA : BE1032.505.711
Iban : BE02 1036 0573 3140
BIC NICABEBB
Bail de location d’un gîte dénommé « Le Chalet Suisse » situé rue des Pins 3 – 5570 Dion dont la capacité maximale est de 14 personnes (maximum 12 adultes) et 1 bébé.
2. Durée de la validité de l’offre
Une option de réservation pendant 5 jours pour la location du gîte « Le Chalet Suisse » vous est accordée à partir de l’envoi de ce contrat de location.
Confirmation de réservation
La réservation devient définitive dès réception :
de l’acompte
du contrat complété et signé
du règlement d’ordre signé
de l’enregistrement et du contrôle des voyageurs complété
Ces documents doivent parvenir dans les 5 jours.
Passé ce délai, nous nous accordons le droit de remettre le gîte « Le Chalet Suisse » en location. Aucune indemnité ne sera due en aucune façon lorsque le locataire aura pris une option sur le gîte et aura laissé expirer ladite option dans le délai imparti.
3. Emprunte Carte de Crédit
Lors de la réservation en ligne via la plateforme Elloha.com, une emprunte de votre carte de crédit sera demandée par le prestataire Elloha. Aucun montant ne sera déduit et ceci ne servira que comme garantie dans le cas où il y aurait un défaut de paiement de votre part.
4. Paiement
Tant l’acompte que le solde de votre réservation ainsi que la caution devront être payés par virement bancaire.
Le paiement de votre acompte fait office d’acceptation de votre part de nos conditions générales de location ainsi que de notre règlement d’ordre intérieur et extérieur.
5. Prix
Le prix de la location comprend : La location + la taxe de séjour + l'énergie (eau + électricité) + le ménage en fin de séjour + les draps de lit.
Le prix ne comprend pas les draps de bain. Le locataire devra en emporter avec lui.
6. Acompte
Un acompte de correspondant à 30% du prix total de location doit être versé sur le compte Crelan - BE02 1036 0573 3140 - BIC NICABEBB au nom de Balbine SRL
Communication : prénom et nom (correspondant au présent contrat) + date du séjour + acompte
7. Solde
Le solde, doit être payé au plus tard 30 jours avant le début du séjour sur le compte Crelan - BE02 1036 0573 3140 - BIC NICABEBB au nom de Balbine SRL
Communication : prénom et nom (correspondant au présent contrat) + date du séjour + solde
8. Caution
La caution dont le montant est fixé à 500€ doit être payée au plus tard 10 jours avant le début du séjour sur le compte Crelan - IBAN BE88 1036 0573 3241 au nom de Balbine SRL
Communication : prénom et nom (correspondant au présent contrat) + date du séjour + caution
*Veuillez noter que le compte bancaire pour la caution est différent de celui du séjour.
9. Annulation – Départ prématuré – Non présentation
Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée ou email.
Plus de 60 jours avant l’arrivée = 100% du montant de la location est remboursée au locataire.
De 31 à 60 jours avant l’arrivée = 30 % du montant de la location reste acquis au propriétaire à titre d’indemnité.
De 30 à 0 jours avant l’arrivée = 100 % du montant de la location reste acquis au propriétaire à titre d’indemnité.
Tout départ prématuré du locataire ne donne droit à aucun remboursement du prix du séjour.
Non-présentation du locataire (no-show) : si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de location, la réservation devient nulle de plein droit, l’intégralité du montant du séjour reste acquise au propriétaire qui peut immédiatement disposer de son bien.trat de location, la réservation devient nulle de plein droit, l’intégralité du montant du séjour reste acquise au propriétaire qui peut immédiatement disposer de son bien.
10. Erreur – Double location - Indisponibilité du logement
En cas d’erreur, de double location ou d’indisponibilité du logement résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté du propriétaire (incendie, panne grave, dégâts majeurs, interdiction administrative, catastrophe naturelle…), le propriétaire pourra annuler la réservation.
Dans ce cas, toutes les sommes versées par le locataire seront intégralement remboursées, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être exigée.
La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée au-delà de ce remboursement.
11. Assurance
Le locataire est tenu d’être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux, dommages causés au bâtiment ou au mobilier, etc.) pendant toute la durée du séjour.
Les locataires belges sont, en règle générale, couverts par la garantie « responsabilité locative » ou par la garantie « villégiature » incluse dans leur assurance habitation ou leur assurance responsabilité civile familiale.
Les locataires étrangers doivent, avant leur arrivée, vérifier que leur assurance habitation ou leur assurance voyage couvre ce type de risque en Belgique.
À défaut, ils s’engagent à souscrire une assurance spécifique couvrant la responsabilité locative pour la durée du séjour.
Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurance avant l’entrée dans les lieux.
Le propriétaire se dégage de toute responsabilité pour les dommages causés par le locataire et non couverts par l’assurance de celui-ci.
12. Enregistrement et contrôle des voyageurs
Joint au contrat de location vous trouverez également un document d’enregistrement et contrôle des voyageurs.
Le contrôle des voyageurs existe, en Belgique, depuis 1963. La loi impose un enregistrement de chaque voyageur résidant dans une maison d'hébergement inscrite à la BCE via une fiche de contrôle.
Ce document obligatoire et est à compléter par le locataire et à fournir en même temps que le présent contrat. Le locataire s’engage à fournir des informations exactes. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
13. Animal de compagnie
1 chien est admis sous certaines conditions et avec accord préalable du propriétaire et ceci au prix de 25€/séjour.
Les chiens-guides bénéficient d’une admission systématique.
Les éventuelles déjections devront être ramassées.
Les chiens ne sont pas admis dans les chambres, sur les lits ou dans les fauteuils.
Le propriétaire est en droit de compter des frais de nettoyage (20€/heure HTVA) supplémentaires lorsque s’il constate un non-respect de cette interdiction. Ce montant sera automatiquement retiré de la caution.
14. Heure d’arrivée et de départ
En fonction de votre séjour, les heures d’arrivées et de départ prévues sont les suivantes :
- Arrivée entre 16h00 et 18h00
- Départ le dimanche et jours fériés jusque 18h00
- Départ les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredi matin pour 10h00
Nous vous demandons d’être prévenus, 24h00 à l’avance de l’heure d’arrivée ainsi que l’heure de départ (par téléphone, sms ou mail).
Veuillez respecter ces horaires, en effet, afin d’accueillir les locataires suivants dans les meilleures conditions d’hygiène qu’il soit, il est important que nous puissions disposer des lieux afin d’effectuer le nettoyage.
15. Capacité du gîte
Le gîte « Le Chalet Suisse » est aménagé et agréé pour accueillir 14 personnes (maximum 12 adultes, pas d’adultes aux étages supérieurs des lits superposés) + 1 bébé.
Pour des raisons de sécurité incendie ce nombre doit être strictement respecté.
Si le locataire déroge à cette règle, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’entrée du locataire dans le gîte.
16. Durée de location
Le gîte est loué au locataire pour une période bien définie qui est mentionnée sur la réservation.
En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de cette période.
17. Engagement et responsabilité des locataires
Le locataire, par le seul fait de louer le gîte « Le chalet Suisse » accepte les conditions générales de location et s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur et extérieur.
Le locataire s’engage à louer en bon père de famille, à penser à éteindre les lumières des pièces qui ne sont pas occupées ou qui ne nécessitent plus un apport de lumière, à ne pas laisser couler l'eau inutilement, à bien fermer les robinets et à éteindre les radiateurs des chambres du rez-de-chaussée quand il ne les occupe pas.
L’ensemble de dépendances ou accessoires (jardin, terrasse, barbecue, parking, jeux d’enfants,…) est mis à disposition des locataires de manière tout à fait précaire et sous l’unique responsabilité de son utilisateur.
En toute hypothèse, le propriétaire n’assumera aucune responsabilité pour quel cause que ce soit (accident, vol, etc…).
18. Etat des lieux – Inventaire mobilier et matériel
Un état des lieux d’entrée ainsi qu’un inventaire de l’équipement du gîte vous seront remis à l’arrivée.
Afin de vous laisser le temps de vous installer et de vérifier ceux-ci à votre aise, je vous propose de rendre ceux-ci, contrôlés et signés, le lendemain de votre arrivée et ce, pour 10h00 au plus tard. Vous pouvez le déposer dans la boite aux lettres accrochée à la grille d’entrée, je passerai le chercher courant de cette même journée. Dans le cas où l’état des lieux ainsi que l’inventaire ne seraient pas remis pour 10h00 le lendemain de votre arrivée, il sera considéré par le propriétaire que le locataire est en accord avec ceux-ci.
Le mobilier, tables et chaises situés à l’intérieur du gîte ne doivent pas être sortis à l’extérieur.
Veuillez remettre la vaisselle, les ustensiles et les appareils de cuisine nettoyés dans les armoires et ceci aux endroits où ils étaient entreposés au moment où vous avez pris possession des lieux.
Le locataire veillera à restituer le gîte dans l’état dans lequel il était à son arrivée et lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Tout matériel dégradé, cassé ou dysfonctionnant devra être signalé. Le propriétaire procèdera à une retenue automatique sur la caution correspondant au montant de la valeur à neuf dudit matériel.
19. Entretien et propreté du gîte
À votre arrivée, le gîte sera dans un état de propreté et de confort maximum. Le nettoyage en fin de séjour est compris dans le prix de la location. Le forfait de nettoyage compris dans la location couvre les frais de remise en état du gîte qui aura été utilisé de manière responsable. Le locataire veillera à restituer celui-ci ainsi que son contenu dans un bon état d’ordre et de propreté.
Le propriétaire est en droit de compter des frais de nettoyage (20€/heure HTVA) supplémentaires lorsque le bien est rendu dans un état anormalement sale. Ce montant sera automatiquement retiré de la caution.
20. Utilisation des lieux – Nuisances sonores - Respect du voisinage et de l’environnement
Le Locataire devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Le volume sonore à l’intérieur et à l’extérieur du gîte doit être contenu afin de respecter la tranquillité du voisinage. Le locataire assurera lui-même le contrôle des incidences dans et aux abords du gîte et sera tenu pour responsable de son groupe en ce qui concerne les dégradations, les objets cassés et le manque de respect du règlement par lui-même et l’ensemble de ses convives, adultes, enfants ou animaux.
En réservant, le locataire devra adopter un comportement respectueux du voisinage et de l’environnement en général (la faune, flore, etc…)
Les fêtes, enterrements de vie de garçon/fille ne sont pas autorisés.
Les feux d’artifices et autres fusées et pétards ne sont pas autorisés.
Les mini-feux d’artifice pour les gâteaux et les fumigènes ne sont pas autorisés.
Les nuisances sonores sont interdites par le règlement communal de Beauraing et ceci de 22h00 à 08h00.
Le non-respect d’une de ces règles entrainera automatiquement une plainte du propriétaire auprès de la police et entrainera une exclusion immédiate et définitive du locataire et des autres occupants sans recours possible ni aucun dédommagement.
21. Literie
Le gîte est loué avec literie (sommiers et matelas), couettes, oreillers, housse de couette, housse de matelas, taies d’oreiller, le tout conforme à l’inventaire mis à disposition.
Pour des raisons d’hygiène, chaque lit est équipé d’une protège-matelas, d’une housse de matelas, d’une couette dans sa housse de couette et d’un oreiller dans sa taie d’oreiller qui devront dans tous les cas être maintenus en place pendant toute la durée du séjour.
S’il est constaté qu’un(e) ou plusieurs couette(s) et/ou l’oreiller(s) ont/a été utilisé(s) sans leur/la housse mise à disposition, le nettoyage vous sera facturé 20€ par couette et 20€ par oreiller souillé. Ce montant sera automatiquement retiré de la caution.
Veuillez ne pas déplacer de lits ou matelas d’une pièce à l’autre.
22. Espaces réservés au sommeil
Aucun couchage n’est autorisé en dehors des chambres dédiées au sommeil.
Seules les chambres du gîte sont destinées à accueillir les couchages prévus au contrat.
Il est formellement interdit d’installer des couchages supplémentaires dans les parties communes tels que paliers, couloirs, salon, bureau,…
Les fauteuils ne sont en aucun cas des lits.
23. Normes de sécurité – Alarme incendie
Le gîte est soumis aux normes et réglementations s’appliquant aux établissements recevant du public.
Vous êtes tenus de respecter la capacité d’accueil du gîte.
La répartition des lits dans les chambres ne doit pas être modifiée.
Les issues de secours seront maintenues dégagées.
Les échelles d’évacuation ne sont pas des jouets, leur utilisation est strictement réservée à l’évacuation en cas d’incendie.
Aucun appareil de cuisson ne doit être ajouté dans la cuisine.
Aucun appareil de chauffage d’appoint ne doit être ajouté dans les chambres et salles de bain.
Veuillez prendre conscience que le gîte est un chalet en bois, de ce fait il est beaucoup plus enclin à l’embrasement ; veuillez donc redoubler de vigilance avec les bougies et le BBQ.
Le gîte est équipé d’une alarme incendie et de détecteurs de fumée dans chaque chambre et pièces de vie.
Ce dispositif ne doit en aucun cas être mis hors service par quelque moyen que ce soit.
Le locataire devra informer les invités et plus particulièrement les parents des enfants que l’utilisation sans raison valable des déclencheurs manuels disposés dans les parties communes déclenche l’alarme sonore et par conséquent, l’évacuation immédiate du gîte.
Des extincteurs sont également présents dans le gîte.
Tout matériel percuté et/ou utilisé hors procédure incendie fera l’objet d’un constat. Les frais de remise en service ou le déplacement sans raison des services incendie seront à la charge du locataire.
24. Accidents
Le propriétaire ne sera en aucun cas tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient survenir à l’intérieur ou à l’extérieur du gîte, sur le parking ou lors des manœuvres d’entrée ou de sortie du parking, qui causerait préjudice à un membre du groupe ou à un tiers, ainsi qu’à leurs véhicules.
Pendant toute la durée du séjour, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents ou responsable.
25. Parking
Un parking privé est mis à disposition du locataire. Veuillez utiliser le stationnement en dehors de la propriété au strict minimum nécessaire.
Afin de respecter un maximum le voisinage, veuillez à ne pas vous garer devant les autres propriétés avoisinantes.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident.
26. Sanitaires
Le gîte n’est pas raccordé à l’égout mais est équipé d’une mini station d’épuration. Veuillez donc noter que hormis le papier de toilette, rien d’autre ne doit être jeté dans la cuvette des WC. Les lingettes, de quelque nature qu’elles soient, couches, tampons, serviettes périodiques, bâtonnets ouates, doivent être déposés dans les poubelles mises à dispositions et munies au préalable de sacs poubelles et en aucun cas dans la cuvette des toilettes.
Dans le cas d’un blocage des pompes de la station de relevage du système d’assainissement dû à une mauvaise utilisation des sanitaires, la responsabilité du locataire sera engagée. Le coût des réparations d’intervention d’un corps de métier lui sera facturé.
27. Connexion internet
En cas d’utilisation de la connexion internet du gîte, le locataire s’engage à respecter les lois en matière de téléchargements et de consultations de sites. En cas de demande de la part des autorités compétentes, le propriétaire du gîte transmettra les coordonnées du locataire ayant bénéficié de ladite connexion.
28. Caméras de surveillance
Pour des raisons de sécurité et de prévention des intrusions, certaines zones extérieures du gîte (entrées, accès, parking) sont équipées d’un système de vidéosurveillance.
Aucun dispositif n’est installé à l’intérieur du gîte. Aucune caméra n’est orientée vers des zones de vie privée telles que les fenêtres, la terrasse ou le jardin dans leur ensemble.
Les images sont enregistrées et conservées pour une durée maximale conforme à la législation en vigueur, et uniquement consultées en cas d’incident (dégradation, intrusion, vol, mise en danger…).
Le locataire est informé de l’existence de ce système et marque son accord en signant le présent contrat et le règlement d’ordre intérieur.
Les données ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes en cas de nécessité.
Responsable du traitement des données : Balbine Simonart, Rue des Pins 3, 5570 Dion.
Finalité : sécurité des biens et des personnes.
Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
29. Litiges
Le propriétaire se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause s’avèrerait incompatible avec la destination des lieux ou dans le cas du non-respect du contrat et/ou du règlement d’ordre intérieur et extérieur. Le propriétaire et le locataire sont exonérés de toute responsabilité dans l’exécution partielle ou totale du contrat en cas de cas fortuit, de fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, autres sinistres ou interdictions graves, attentats, fermeture administrative…). Toute réclamation relative à un séjour devra être dûment argumentée et devra être adressée au propriétaire.
En cas de litige, seul le tribunal de paix de Dinant est compétent.
30. Problème technique
Si lors de votre séjour, vous avez l’un ou l’autre problème technique, veuillez prendre immédiatement contact avec le propriétaire au +32 478 689 622.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA l’ORC "LE CHALET SUISSE"
1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement "Le Chalet Suisse" au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.
2. Offres
Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.
3. Prix
Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.
Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.
4. Réservation
Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
5. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation :
la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.
6. Accusé de réception de la réservation
L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
7. Droit de rétractation
Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation :
d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
d’un transport,
d’une location de voitures,
de restauration et services liés à des activités de loisirs.
8. Respect de la vie privée
Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).
Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.
Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.
Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation ,…).
En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.
Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.
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